Cabinet d'avocats allemand spécialisé en droit des successions

Avocats francophones et anglophones pour les successions et le règlement

Le droit des successions allemand est complexe et diffère considérablement, dans de nombreux domaines importants, de celui d'autres états. Si vous envisagez ou êtes actuellement impliqué dans une succession ayant un lien avec l'Allemagne - que ce soit à cause d’une des parties vivant en Allemagne ou parce que des biens sont situés en Allemagne - il est généralement conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions allemand.

ROSE & PARTNER est l'un des cabinets d'avocats spécialisés en droit des successions les plus réputés en Allemagne. Nos spécialistes certifiés en droit des successions et nos conseillers fiscaux conseillent les particuliers fortunés et les entrepreneurs dans toute l'Allemagne ainsi qu’à l'étranger concernant toutes les questions juridiques et fiscales liées à la succession. Nous disposons de bureaux à Hambourg, Berlin, Munich, Francfort et Cologne.

Domaines de compétence et services de nos spécialistes certifiés en droit des successions et de nos conseillers fiscaux

1. Conception, planification et structuration de successions allemandes et internationales par le biais de testaments
2. Règlement de successions en Allemagne et à l'étranger
3. Procédures de certificat d'héritage devant les tribunaux successoraux allemands
4. Représentation extrajudiciaire et judiciaire dans les litiges successoraux
5. Déclarations d'impôts sur les successions

Pour une demande sans engagement, veuillez contacter directement nos spécialistes par téléphone ou par courrier électronique ou utiliser le formulaire de contact au bas de cette page.

Thèmes importants du droit successoral allemand

Les paragraphes suivants donnent un aperçu des principes importants et abordent les détails pratiques du droit successoral allemand :

1. Quand le droit successoral allemand est-il applicable et quand les tribunaux allemands sont-ils compétents ?
2. Droit légal des successions et structuration d’un héritage par testament
3. Règlement d'une succession en Allemagne
4. Litiges en matière de succession en Allemagne
5. L'impôt sur les successions en Allemagne

Quand le droit successoral allemand est-il applicable et quand les tribunaux allemands sont-ils compétents ?

En règle générale, chaque état concerné décide, selon son propre point de vue, quel droit successoral national s'applique aux successions internationales ou transfrontalières. L'Allemagne et la plupart des autres états membres de l’Union Européenne ont convenu, dans le cadre du règlement de l'Union Européenne sur les successions internationales, que ce n'est pas la nationalité du testateur, mais sa dernière résidence habituelle comme étant le facteur décisif quant à la détermination du droit successoral applicable. Par exemple, un Italien vivant en Allemagne transmettra selon le droit successoral allemand, à moins qu'il ne choisisse le droit successoral italien au moyen d'une clause de choix de la loi applicable.

En vertu du règlement européen sur les successions internationales, la question de savoir si un tribunal successoral allemand est compétent pour délivrer un certificat d'héritage ou un certificat successoral européen dépendra également de la dernière résidence habituelle du testateur. Si celle-ci se trouvait en Allemagne, la compétence internationale pour lesdits certificats revient au tribunal allemand.

Droit légal des successions et structuration d’un héritage par testament

En Allemagne, les descendants et les conjoints ont un droit légal à l'héritage. En l'absence d'enfants ou de petits-enfants, d'autres membres de la famille plus éloignés peuvent également être considérés comme étant des héritiers légaux.

Le montant de la part de l’héritage du conjoint dépend du fait qu'elle/il hérite 

• à côté de descendants ou d'autres parents, 
• ainsi que du régime matrimonial sous lequel les époux ont vécu.

Nonobstant, la succession légale peut être modifiée par la rédaction d’un testament. Le droit successoral allemand reconnaît aussi bien les testaments manuscrits que les testaments notariés. Un contrat de succession peut également être établi chez le notaire.

Une particularité du droit successoral allemand est le testament conjoint entre époux, qui peuvent l’établir ensemble. Ce type de testament se caractérise par un effet contraignant limité entre les deux testataires, qui peut protéger les époux et les enfants communs dans leur position d’héritier, comme la composition de l’héritage.

En Allemagne, les personnes sont largement libres de disposer comme elles l'entendent de leurs biens par testament; les héritiers légaux peuvent donc également être déshérités. Néanmoins, les conjoints et les enfants ont droit à une part obligatoire correspondant à la moitié de leur part légale de l'héritage, au cas où ils seraient déshérités totalement ou en partie. Le droit à la part obligatoire doit être satisfait par l'héritier ou les héritiers au moyen d'un paiement monétaire.

Règlement d'une succession en Allemagne

Au décès du testateur, la succession prend effet automatiquement, sans la nécessité pour le ou les héritiers d’accepter l'héritage. Souvent, les héritiers demandent un certificat d'héritage pour prouver leur statut d'héritier. Dans les cas transfrontaliers, un Certificat Successoral Européen peut également être envisagé. Le cas échéant, une disposition testamentaire peut également servir de preuve.

• Biens immobiliers : Si des biens immobiliers font partie de l'héritage, le registre foncier doit être corrigé. Pour ce faire, un certificat d'héritage ou un testament notarié ouvert doit être présenté au registre foncier.
• Parts sociales : Il en va de même que pour les biens immobiliers. Pour inscrire le successeur de l'associé décédé au registre du commerce et des sociétés, un certificat d'héritage ou un testament notarié ouvert seront requis.
• Avoirs bancaires : Pour prouver la qualité d'héritier vis-à-vis des banques et obtenir l'accès aux comptes bancaires, aux dépôts et aux coffres-forts, un testament privé (manuscrit) peut être pris en considération en plus d’un certificat d'héritage.

S'il existe plus d'un héritier légal ou testamentaire, le droit successoral allemand prévoit la formation d'une communauté de cohéritiers. Cette « communauté » involontaire est très complexe et peut mener à des litiges. En résumé, dans une communauté de cohéritiers, tout ce qui constitue le « patrimoine » de la communauté de cohéritiers appartient à chaque membre de la communauté. La disposition des différents biens constituant l’héritage ne peut être décidée que conjointement et à l'unanimité. En revanche, pour décider des mesures administratives, la majorité des parts d'héritage est suffisante. 

En Allemagne, les communautés de cohéritiers peuvent rencontrer des difficultés particulières lorsque des biens immobiliers ou des entreprises font partie de l’héritage.

La communauté de cohéritiers prend fin avec son règlement, c'est-à-dire la répartition complète de l'héritage entre les cohéritiers. Bien qu'il existe des moyens de coercition et que les différentes étapes du règlement puissent être décidés et exécutées par les tribunaux, il est, en pratique, nécessaire et conseillé de parvenir à un accord à l'amiable pour mettre fin à la communauté des cohéritiers.

Litiges en matière de succession en Allemagne

En raison de leur importance économique et émotionnelle, les conflits liés aux affaires de succession sont souvent traités par des avocats spécialisés en droit des successions et fréquemment réglés devant les tribunaux. Voici un aperçu des questions les plus importantes en matière de litiges successoraux :

• Validité du testament : Si la succession est basée sur un testament, le litige peut porter sur la question de savoir si le testament est invalide ou contestable. Cela peut être le cas en cas d'erreurs formelles, d'erreurs de la part du testateur, ou en cas d'incapacité de rédaction d’un testament pour cause de maladie.
• Interprétation du testament : Même si la validité de la disposition testamentaire est claire, il peut y avoir un conflit sur le sens ou l'interprétation correcte des termes et instructions contenues dans le testament.
• Différends au sein de la communauté des cohéritiers : Les communautés de cohéritiers offrent de nombreuses possibilités de conflits, qu'il s'agisse de l'utilisation ou de la gestion de biens tels que des biens immobiliers ou de la répartition de l’héritage.
• L'exercice du droit à la « part obligatoire » : Si un conjoint ou un enfant a été déshérité par un testament et réclame donc une « part obligatoire », un conflit survient souvent pour déterminer quels biens font partie de l’héritage et quant à l’évaluation de la valeur desdits biens. 

L'impôt sur les successions en Allemagne

En principe, toute acquisition de biens à titre gratuit en Allemagne est soumise à l’impôt sur la succession ou à l’impôt sur la donation. Toutefois, les héritiers – selon leur lien de parenté avec le testateur – bénéficient  d’un régime d’exonération fiscale des sommes héritées comme suit : 

1. Conjoints : EUR 500 000 et EUR 256 000 supplémentaires au titre de l'allocation spéciale de retraite
2. Enfants : EUR 400 000 
3. Petits-enfants : EUR 200 000 
4. Parents éloignés, non membres de la famille : EUR 20 000 

Les montants hérités qui dépassent ces limites sont généralement imposables. La classe fiscale et les taux d'imposition dépendent du lien de parenté entre le testateur et les héritiers.

De nombreux biens bénéficient d'une exonération ou d'un allègement fiscal, dont les plus importantes concernent les logements occupés par leur propriétaire même (le testataire) ainsi que les parts sociales. Pourvu que des conditions strictes soient remplies, ces deux types de biens peuvent même être transmis en franchise d'impôt à la génération suivante par le biais d'un héritage.

Les conditions requises pour un avocat spécialisé dans le droit des successions en Allemagne

Le droit des successions est l'un des domaines les plus complexes du droit allemand. La spécialisation et l'expérience sont donc des conditions nécessaires pour obtenir des conseils juridiques avisés.

Il en est de même pour les affaires de succession ayant une dimension internationale, qui requièrent des connaissances particulières. Les consultations se font donc souvent en anglais, mais peuvent se faire en français aussi.

Il est également important de disposer d'une expertise dans les matières liées au droit des successions, comme le droit fiscal, le droit commercial, le droit de la famille et le droit des fondations caritatives. Un bon cabinet d'avocats spécialisé dans le droit des successions comptera donc dans son équipe des avocats spécialisés dans ces disciplines.